Projet de loi n°1.028 portant réforme de la procédure civile

24/11/2021 : Projet de loi n°1.028 portant réforme de la procédure civile.

Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de la Principauté de MONACO, Thomas GIACCARDI, met en avant les principales innovations contenues dans ce projet adopté à l’unanimité en séance publique législative du 24 novembre 2021.

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