Ordonnance n°16.123 Fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leurs concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office.
(6 janvier 2004)

Vu la Constitution ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de commerce ;
Vu la loi n°446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail ;
Vu la loi n°636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail ;
Vu Notre ordonnance n°15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leurs concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office ;
Les dispositions de Notre ordonnance n°15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leurs concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office sont reconduites pour une durée de six mois, à compter du 1er janvier 2004.